MAIRIE D’OURSEL-MAISON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2007

Le treize septembre  deux mille sept, à dix-huit heures les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de MR VASSELLE Alain, Maire.

 

PRESENTS :  MR PYPE D – MR RIBAUCOURT – MR BERLY - MME VASSEUR B – MME PREVOST – MR LALY JP –

 

ABSENTS EXCUSES : MR DELATTRE Ph – MME PYPE P

           

ABSENTE :  MME LANGLAIS A –

 

 

INSTITUTION DU DPU

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L-211.1 et suivants et R-211.1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 24 juin 2005 ;

Considérant qu’il est important que la commune puisse maîtriser dans les meilleures conditions l’urbanisation de son territoire ;

 

DECIDE :

 

1 - D’instituer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme.

 

2 - De donner tout pouvoir et délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément aux dispositions de l’article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L 2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière,

 

3- Une copie de la présente délibération sera adressée :

            - Au Préfet

            - Au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

            - Au Conseil Supérieur du Notariat ;

            - A la chambre départementale des notaires ;

            - Au barreau et greffe constitués près le tribunal de grande instance de Beauvais 

 

4- Cette délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois ; mention en sera insérée dans deux journaux du département ;

 

            5 - Le périmètre du DPU sera annexé au dossier de plan local d’urbanisme conformément à l’article R123-13-4° du code de l’urbanisme ;

 

            6 - Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de

Préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme ;

 

 

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 h 15