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CR du 13 septembre 2007

Le CR de la réunion de conseil municipal du 13 septembre 2007

Article mis en ligne le 21 septembre 2007
dernière modification le 28 mars 2016

par Jean-Marie
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MAIRIE D’OURSEL-MAISON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

13 SEPTEMBRE 2007

Letreizeseptembredeux millesept, à dix-huitheures les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis sous la présidence de MR VASSELLE Alain, Maire.

PRESENTS : MR PYPE D – MR RIBAUCOURT – MR BERLY - MME VASSEUR B – MME PREVOST– MR LALY JP –

ABSENTS EXCUSES :MR DELATTRE Ph – MME PYPE P

ABSENTE : MME LANGLAIS A–

INSTITUTION DU DPU

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L-211.1 et suivants et R-211.1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 24 juin 2005 ;

Considérant qu’il est important que la commune puisse maîtriser dans les meilleures conditions l’urbanisation de son territoire ;

DECIDE :

1 - D’instituer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme.

2 - De donner tout pouvoir et délégation au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément aux dispositions de l’article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L 2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière,

3- Une copie de la présente délibération sera adressée :

- Au Préfet

- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

- Au Conseil Supérieur du Notariat ;

- A la chambre départementale des notaires ;

- Au barreau et greffe constitués près le tribunal de grande instance de Beauvais

4- Cette délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois ; mention en sera insérée dans deux journaux du département ;

5 - Le périmètre du DPU sera annexé au dossier de plan local d’urbanisme conformément à l’article R123-13-4° du code de l’urbanisme ;

6 - Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de

Préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme ;

L’ordre du jour étantépuisé la séance est levée à18h15

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